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1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») de LICENCE KEY SHOP s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et une partie contractuelle (dénommée ci-après « le client »), et ayant trait à la vente, la livraison ou le transfert temporaire de divers contenus numériques, de produits numériques ou de produits non numériques (tous désignés ci-après par « produits »). Dans la mesure où le vendeur propose également des prestations de services, il les fournit exclusivement à titre de prestations accessoires aux contrats de vente susmentionnés. Les CGV du client qui divergent, contredisent ou complètent les présentes CGV ne deviennent partie intégrante du contrat que si et seulement si le vendeur a expressément consenti à leur entrée en vigueur. Une acceptation tacite des CGV du client par le vendeur à travers un comportement concluant est exclue. Cette exigence d’approbation vaut dans tous les cas, même si, par exemple, le vendeur fournit inconditionnellement des services au client en connaissance des CGV de celui-ci.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent autant aux consommateurs qu’aux entreprises. Sauf note à part au sein des CGV exposées ci-dessous, l’ensemble des conditions vaut aussi bien pour les contrats conclus avec des entreprises que pour ceux conclus avec des consommateurs. Si certaines conditions ne s’appliquent pas (ou seulement sous forme modifiée) aux consommateurs, cela est expressément mentionné.

1.3 Les présentes CGV valent également pour les futures relations contractuelles entre le client et le vendeur, si le client est une entreprise.

1.4 Conformément aux présentes CGV, sont considérées comme des contenus numériques les offres numériques qui ne sont pas des produits numériques ; il s’agit, en l’occurrence, des codes d’accès, des clés de produit ou d’autres informations disponibles sous forme numérique.

1.5 Conformément aux présentes CGV, sont considérés comme des produits numériques les logiciels sans support physique, que le vendeur fournit par voie immatérielle, via téléchargement – le cas échéant, en accordant certains droits d’utilisation dans le cadre prévu aux paragraphes 5 et 6.

1.6 Conformément aux présentes CGV, sont considérés comme des produits non numériques les logiciels sur support physique, livrés par le vendeur en tant que marchandise – le cas échéant, en accordant certains droits d’utilisation dans le cadre prévu aux paragraphes 5 et 6 –, ainsi que toutes sortes de biens physiques comparables.

1.7 Avec la passation de la commande conformément au paragraphe 2.2 ci-dessous, le client accepte les présentes CGV.
 

2) Conclusion du contrat

2.1 Lors d’un achat dans la boutique en ligne du vendeur, la conclusion du contrat ne s’effectue pas avec la passation de la commande. La commande du client correspond davantage à la soumission d’une offre en vue de la conclusion du contrat. Les prix, les offres de prix, ainsi que les descriptions de produits ou d’autres prestations, que le vendeur mentionne dans sa boutique en ligne, ne sont pas des propositions effectives.

2.2 Lors d’un achat effectué sur l’un des sites marchands, la conclusion du contrat s’effectue au moment de la passation de la commande par le client.

2.3 Avant de valider la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut encore parer à d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie est la fonction zoom du navigateur, permettant d’augmenter la taille de la police affichée à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut à tout moment corriger sa saisie à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris – jusqu’au moment où il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.4 Lors d’un achat effectué au sein de la boutique en ligne, la confirmation de la commande ne constitue aucunement l’acception par le vendeur de l’offre soumise par le client. Un contrat entre l’acheteur et le client n’est conclu que par une action ultérieure du vendeur conformément au paragraphe 2.5.

2.5 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des deux alternatives survient en premier.

2.6 Le délai d’acceptation de l’offre au sens du paragraphe 2.5 court à partir du lendemain du jour où l’offre a été soumise par le client et expire à la fin du cinquième jour qui suit la soumission de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client avant le terme du délai précité, l’offre est considérée comme rejetée et le client n’est plus lié à la consommation prévue par le contrat en question.

2.7 La conclusion du contrat se fait exclusivement en langue française.

2.8 Si le client fournit une adresse e-mail pour l’exécution du contrat, il est tenu d’assurer que les courriers électroniques envoyés par le vendeur puissent être délivrés à cette adresse. Cela vaut en particulier pour les filtres anti-spam, dont la configuration correcte incombe au client, lequel est tenu d’assurer que les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être délivrés. Le vendeur ou le tiers chargé du traitement de la commande s’engage à concevoir les courriers électroniques de telle sorte à ce qu’il ne leur soit pas conféré (en particulier, par le modèle textuel choisi) une apparence objectivement susceptible de les faire passer pour des messages non sollicités.

3) Objet du contrat

3.1 Le vendeur fournit des produits au client. Il ne fournit des prestations de services qu’à titre de prestations accessoires dans le cadre de contrats de livraison de produits. Dans un tel cas, c’est le type de service convenu qui est déterminant. Pour fournir la prestation des services convenus, le vendeur a recours à ses propres employés, sous-traitants ou autres agents tiers.

3.2 Dans le cas d’un contrat de livraison de produits non numériques, la prestation du vendeur se base sur la description donnée dans la boutique en ligne du vendeur ou sur le site marchand concerné. Le vendeur y renvoie aux dispositions en matière de réserve de propriété, établies au paragraphe 10. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de logiciels (ci-après : « achat de logiciels »), le vendeur s’engage envers le client à lui céder durablement le logiciel mentionné dans le certificat de licence. Le vendeur s’engage à céder un exemplaire dudit logiciel sur un support approprié – tel qu’un CD-ROM, un disque BluRay, une clé USB ou via un lien de téléchargement – et à lui faire parvenir une version imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur associée. Avant le paiement intégral du prix d’achat conformément au paragraphe 8, tous les supports de données ainsi que la documentation utilisateur sont soumis à la réserve de propriété du vendeur. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur ou sur le site marchand concerné est déterminante pour le type de logiciel à fournir. Le vendeur s’engage également à fournir les droits accordés conformément au paragraphe 4.

3.3 Dans le cas d’un contrat de livraison de produits numériques, le vendeur s’engage à :

  • a) assurer, en ce qui concerne l’achat de logiciels, la cession définitive du logiciel distribué en code objet, conformément au certificat de licence. Le vendeur est tenu d’indiquer comment le téléchargement du logiciel peut être effectué, ainsi que de fournir une version imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur associée. Avant le paiement intégral du prix d’achat conformément au paragraphe 8, la documentation utilisateur remise est soumise à la réserve de propriété du vendeur. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur ou sur le site marchand concerné est déterminante pour le type de logiciel à fournir. Le vendeur est également redevable des droits accordés conformément au paragraphe 4 ;b) assurer, en ce qui concerne les contrats de cession temporaire de logiciels (ci-après : « location de logiciels »), la cession temporaire du logiciel distribué en code objet, conformément au certificat de licence. Le vendeur est tenu d’indiquer comment le téléchargement du logiciel peut être effectué, ainsi que de fournir une version imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur associée. Avant le paiement intégral du prix d’achat conformément au paragraphe 8, la documentation utilisateur remise est soumise à la réserve de propriété du vendeur. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur ou sur le site marchand concerné est déterminante pour le type de logiciel à fournir. Le vendeur est également redevable des droits accordés conformément au paragraphe 5.

3.4 Dans le cas d’un contrat de livraison de contenu numérique, le vendeur est tenu de fournir le contenu numérique. L’utilisation des contenus numériques envoyés au client est soumise aux conditions d’utilisation du fournisseur respectif. L’utilisation du contenu numérique est subordonnée au paiement intégral du prix d’achat, conformément au paragraphe 8. Le vendeur peut autoriser, à titre provisoire, une utilisation avant cette date.

3.5 Le vendeur ne doit des prestations de service qu’à titre de prestations accessoires contractuelles ou post-contractuelles, dans le cadre des principales obligations d’exécution susmentionnées et uniquement si les prestations concernées ont été expressément convenues avec le client.

3.6 La livraison de l’objet du contrat s’effectue selon les modalités définies au paragraphe 9.

3.7 En ce qui concerne l’exécution de ses prestations contractuelles, si le vendeur se voit entravé, voire entièrement exclu parce que des employés, des documents, des données ou des appareils du client ne sont pas disponibles de manière appropriée ou suffisante, ou si le client ne remplit pas ses obligations de collaboration, y compris le respect des délais, le vendeur est autorisé à facturer au client les frais supplémentaires ainsi occasionnés.

3.8 Si le client est une entreprise, une livraison correcte et dans les délais par les propres fournisseurs du vendeur reste réservée, à condition que le vendeur ne soit pas responsable du retard et de l’inadéquation de la livraison en question.

3.9 Dans le respect des dispositions de la Cour de Justice de l’Union Européenne depuis l’arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), LICENCE KEY SHOP déclare :
– Que le Produit a été acquis par LICENCE KEY SHOP sous un contrat avec ses fournisseurs assurant l’authenticité et la légalité de celui-ci;
– Que le Produit n’est pas une version d’essai ou temporaire, qu’il s’agit bien d’une version définitive ;

4) Droits concédés dans les contrats d’achat de logiciels

4.1. Ce paragraphe 4 s’applique exclusivement aux contrats d’achat de logiciels conformément aux paragraphes 3.2 et 3.3 a).

4.2 Avec le paiement intégral du prix d’achat selon les modalités fixées au paragraphe 8, le client reçoit, à titre illimité et non exclusif, le droit d’utilisation du produit, dans la mesure prévue par le contrat. À titre provisoire, le vendeur peut autoriser l’utilisation du produit avant cette date. La quantité de personnes physiques utilisant le produit simultanément ne peut en aucun cas dépasser la quantité maximale assignée aux produits que le client a achetés. L’utilisation autorisée inclut l’installation, le chargement du logiciel dans la mémoire vive, ainsi que l’utilisation à laquelle le produit est destiné. En aucun cas, le client n’a le droit de louer ou de concéder en sous-licence le produit acheté, de le diffuser ou de le mettre à la disposition du public, que ce soit par fil ou sans fil, ou de le transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Le paragraphe 4.5 n’en est aucunement affecté.

4.3 Le client est autorisé à créer une copie de sauvegarde du logiciel, si cela s’avère nécessaire à la sécurisation de l’utilisation ultérieure.

4.4 La décompilation et la reproduction des logiciels par le client ne sont autorisées que dans le cadre prévu par la loi en vigueur. Cependant, cette autorisation n’est valable qu’à condition que le vendeur n’ait pas fourni au client, dans un délai raisonnable, les informations requises en la matière.

4.5 Il est permis au client de céder définitivement à un tiers le logiciel acquis par ses soins, en remettant la documentation associée. Dans un tel cas, l’utilisation du logiciel devient caduque, et toutes les copies du logiciel installées sur les ordinateurs du client, ainsi que toutes celles stockées sur des supports autres, sont à supprimer ou à remettre au vendeur, à moins que des obligations légales n’imposent la conservation au-delà de ce terme. À la demande du vendeur, le client confirme par écrit la mise en œuvre intégrale des mesures susmentionnées ou – le cas échéant – expose les motifs justifiant une conservation prolongée. En outre, le client s’engage à convenir expressément avec le tiers concerné que l’étendue des droits octroyés dans le cadre défini au présent paragraphe 4 doit être respectée. Les paquets de logiciels acquis en volume ne pourront en aucun cas être fractionnés.

4.6 Si l’utilisation du logiciel dépasse – que ce soit d’un point de vue qualitatif (au regard du type d’utilisation autorisé) ou quantitatif (au regard du nombre d’utilisateurs) – la mesure prévue dans le cadre des droits d’utilisation acquis lors de l’achat du produit, le client s’engage à acheter, dans les meilleurs délais, les produits nécessaires à l’utilisation autorisée. En cas d’omission de la part du client, le vendeur fera valoir ses droits.

4.7 Il n’est en aucun cas permis de supprimer ou de modifier les notes de droit d’auteur, les numéros de série ou toute autre information figurant dans le logiciel et contribuant à l’identification du programme.

5) Droits concédés dans les contrats de location de logiciels

5.1 Le présent paragraphe 5 s’applique exclusivement aux contrats de cession temporaire de logiciels conformément au paragraphe 3.3 b).

5.2 Avec le paiement intégral du prix d’achat selon les modalités fixées au paragraphe 8, le client reçoit le droit d’utilisation du produit, à titre non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et limité à la durée du contrat concerné, dans la mesure prévue par ledit contrat et le certificat de licence associé. À titre provisoire, le vendeur peut autoriser l’utilisation du produit avant cette date. La limite du contrat de cession temporaire est déterminée par les indications respectives dans la boutique en ligne du vendeur ou sur le site marchand concerné ou par le choix effectué par le client avant la conclusion du contrat. L’utilisation autorisée inclut l’installation, le chargement du logiciel dans la mémoire vive, ainsi que l’utilisation à laquelle le produit est destiné. En aucun cas, le client n’a le droit de louer ou de concéder en sous-licence le produit acheté, de le diffuser ou de le mettre à la disposition du public, que ce soit par fil ou sans fil, de le transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.

5.3 Le client est autorisé à créer une copie de sauvegarde du logiciel si cela s’avère nécessaire à la sécurisation de l’utilisation ultérieure.

5.4 La décompilation et la reproduction des logiciels par le client ne sont autorisées que dans le cadre prévu par la loi en vigueur. Cependant, cette autorisation n’est valable qu’à condition que le vendeur n’ait pas fourni au client, dans un délai raisonnable, les informations requises en la matière.

5.5 Mis à part les cas mentionnés dans les paragraphes 5.1 à 5.3, le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel.

5.6 Le client n’est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers le logiciel qui lui a été remis ; cela vaut également pour toute autre copie effectuée par ses soins. En particulier, le logiciel ne peut en aucun cas être cédé, prêté, loué ou sous-licencié, ni diffusé ou rendu accessible publiquement.

5.7 Si le client enfreint l’une des dispositions susmentionnées, tous les droits d’utilisation accordés dans le cadre du contrat concerné deviennent immédiatement caducs et retournent automatiquement au vendeur. Dans un tel cas, le client doit aussitôt mettre un terme définitif à l’utilisation du logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes informatiques et effacer ou remettre au vendeur toute copie de sauvegarde effectuée par ses soins.

6) Obligations du client

6.1 Le client est tenu de mettre en œuvre des mesures de protection suffisantes pour empêcher que des tiers non autorisés accèdent aux produits achetés. Cela vaut particulièrement pour les copies de contenus numériques, lesquelles doivent être conservées dans un endroit sécurisé, sauf disposition contraire découlant du contrat conclu, d’une documentation utilisateur ou d’un certificat de licence associés.

6.2 Le client doit nommer une personne de contact dont les déclarations en rapport avec l’exécution du contrat, ainsi que les actions engagent le client. Le présent règlement ne s’applique pas aux consommateurs.

6.3 Avant et pendant la conclusion du contrat en question, le client est tenu d’informer le vendeur à propos de toutes les circonstances et procédures pertinentes pour l’acte contractuel, à partir du moment où elles sont nécessaires et déterminantes pour la préparation et l’exécution dudit contrat. Le présent règlement ne s’applique pas aux consommateurs.

6.4 Le client s’engage, en âme et conscience, à soutenir le vendeur dans l’exécution du contrat et à contribuer à l’établissement des conditions nécessaires à l’exécution du contrat en bonne et due forme. Le client s’engage notamment à fournir au vendeur tous les documents, ainsi que toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles sous la forme requise. À cette fin, le client est tenu d’informer ses employés, en temps opportun, des livraisons à venir ou d’autres prestations de services du vendeur.

7) Droit de rétractation

7.1 Le consommateur dispose d’un droit de rétractation.

8) Prix et conditions de paiement

8.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais d’envoi et de livraison supplémentaires sont spécifiés séparément, dans la description du produit correspondante.

8.2 Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, il est possible que, dans certains cas, des frais supplémentaires soient occasionnés, lesquels n’incombent pas à la responsabilité du vendeur et sont à la charge du client. Il peut s’agir, en l’occurrence, de coûts liés au transfert du montant dû en passant par des établissements de crédit (comme les frais de virement ou les frais de change, par exemple) ou de coûts d’ordre fiscal ou douanier (comme les droits de douane, par exemple). De tels frais supplémentaires liés au transfert de fonds peuvent aussi être facturés, lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.

8.3 Le client est informé de la ou des modalité(s) de paiement dans la boutique en ligne du vendeur ou sur le site marchand concerné.

8.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, ledit paiement est dû immédiatement à la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient fixé une autre date d’échéance.

8.5 En cas de paiement avec le service de paiement PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), le paiement est traité conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full – ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions générales pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

8.6 En cas de paiement par carte de crédit, le débit est effectué dès la finalisation de la commande.

9) Conditions d’envoi et de livraison

9.1 Sauf accord contraire des parties, les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison fournie au vendeur lors du traitement de la commande est déterminante pour le déroulement de la transaction.

9.2 Si le service de distribution retourne les produits expédiés au vendeur parce que la livraison au client n’a pas été possible, il incombe au client de porter les frais ainsi engendrés. Cette disposition ne s’applique pas si la livraison échoue dans le cadre de l’exécution d’un droit de rétractation en bonne et due forme par le client, si ce dernier ne peut être tenu responsable des circonstances qui ont fait échouer la livraison, ou si le client a été temporairement empêché de prendre livraison de la prestation, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé, dans un délai raisonnable, la livraison de ladite prestation.

9.3 Pour des raisons d’ordre logistique, le client ne peut retirer lui-même les produits sur place.

9.4 Les contenus numériques sont transférés au client sous forme électronique, via l’envoi d’un lien de téléchargement. Les clés de produit sont envoyées au client par courrier électronique et sur la page de confirmation que le paiement a bien été effectué.

10) Réserve de propriété

10.1 Les produits non numériques livrés au client restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix d’achat dû (réserve de propriété).

10.2 Le client est tenu de conserver les produits non numériques mis à sa disposition par le vendeur et s’engage à les traiter avec soin. Lors du stockage de la marchandise, le client est tenu de signaler que lesdits produits sont la propriété du vendeur, notamment en les séparant clairement des autres articles en stock. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.3 En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu d’en informer le vendeur par écrit et dans les meilleurs délais.

10.4 Le client a le droit de revendre les produits non numériques dans le cadre d’activités commerciales correctes ; leur nantissement ou leur transfert en garantie est néanmoins exclu. Par la présente, le client cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture liée à la créance du vendeur, qui lui reviennent dans le cadre de la revente à des futurs acheteurs ou à des tiers. Dans une même mesure que la clause de réserve de propriété du paragraphe 10.1 des présentes CGV, la cession précitée vise à protéger ladite créance. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même au-delà de ladite cession. Toutefois, le vendeur est en droit de recouvrer lui-même les créances si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, s’il est en retard de paiement, s’il demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si le client interrompt définitivement ses paiements. Le cas échéant, le vendeur peut révoquer l’autorisation de recouvrement de la créance. En outre, le vendeur peut exiger que le client l’informe, dans les meilleurs délais, des créances cédées et de leurs débiteurs, lui fournisse une déclaration écrite de cession ainsi que tous les documents et informations nécessaires au recouvrement de la créance. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.5. Si les produits non numériques livrés par le vendeur sont combinés à, ou imbriqués dans d’autres biens meubles, et qu’ils deviennent alors constitutifs d’un tout homogène, le client s’engage à transférer au vendeur la part de copropriété du tout homogène qui lui revient. Par la présente, le client cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture liée à la créance du vendeur, qui lui reviennent dans le cadre de la revente de biens dont le vendeur est copropriétaire ; le vendeur accepte cette cession. Les dispositions du paragraphe 10.4 phrase 3 sqq. s’appliquent en conséquence. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.6 Si le client utilise les produits non numériques fournis par le vendeur de telle manière à ce qu’ils deviennent partie intégrante d’un nouveau bien, la propriété du vendeur se transforme en propriété partielle du produit ainsi fabriqué. Par la présente, le client cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture liée à la créance du vendeur, qui lui reviennent dans le cadre de la revente à des futurs acheteurs ou à des tiers. Les dispositions du paragraphe 10.4 phrase 3 sqq. s’appliquent en conséquence. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.7 Si les garanties auxquelles le vendeur a droit dépassent les créances garanties de plus de 20 %, le vendeur est obligé, à la demande du client et à la discrétion du vendeur, de libérer les garanties dépassant la limite susmentionnée.

11) Garantie pour les contrats visés aux paragraphes 3.2, 3.3 a) et 3.4

11.1 Les dispositions de ce paragraphe 11 s’appliquent aux contrats conclus en vertu des paragraphes 3.2, 3.3 a) et 3.4.

11.2 Les réclamations effectuées auprès du vendeur pour défauts matériels se prescrivent par un an à compter du transfert du risque, dans la mesure où elles concernent des produits neufs ou des prestations nouvelles. Cette clause ne s’applique pas si des délais plus longs sont prévus par la loi. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.3 En cas de livraison de produits d’occasion, une mise en œuvre de la garantie des vices cachés est exclue – sous réserve des dispositions légales et d’autres accords existants. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.4 Toutes les informations concernant les produits, qu’elles aient été expressément convenues par écrit ou non, ne sont que des descriptifs de caractéristiques, et non des garanties, des propriétés assurées, des utilisations prévues par contrat, ou autre. Les erreurs apparentes (erreurs typographiques, erreurs de calcul, erreurs de forme, etc.) dans les notes, protocoles, instructions d’utilisation, calculs, brochures, dans la boutique en ligne du vendeur, etc. peuvent être corrigées à tout moment par le vendeur. Tout recours visant la suppression de telles erreurs apparentes est exclu.

11.5 En ce qui concerne les livraisons du vendeur, il incombe aux commerçants, en tout état de cause, de vérifier la chose achetée et d’aviser le vendeur des défauts qu’il découvre, conformément au cadre légal. Si une livraison est effectuée pour le compte d’un intermédiaire directement auprès d’un consommateur, l’obligation commerciale de notification s’applique également sans restriction. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.6 Si le client refuse la livraison du vendeur pour une raison autre que celle d’un vice substantiel qui en restreint ou interdit l’utilisation, et ce, en dépit du fait que le vendeur ait déclaré qu’il s’engageait à exécuter le contrat conclu, le client est en défaut d’acceptation. La réception de la livraison ne peut pas être refusée en raison de défauts insignifiants.

11.7 Sont exclus de la garantie les défauts dus à une utilisation inappropriée, à une modification des composants du système enfreignant les principes contractuels, ainsi que les défauts dus à l’utilisation de moyens d’organisation inadaptés, à une utilisation dans un environnement matériel ou logiciel ne répondant pas aux exigences indiquées dans le certificat de licence, à des conditions d’exploitation inhabituelles ou à des interventions du client ou de tiers sur les systèmes. En cas d’utilisation des produits avec des appareils tiers, une garantie pour les défauts de fonctionnement et de performance n’est accordée que si ces défauts se produisent également indépendamment des appareils tiers concernés ou si la compatibilité avec ceux-ci a fait l’objet d’un accord contractuel.

11.8 Si une livraison est défectueuse, le vendeur peut, à sa discrétion, procéder à une exécution ultérieure en remédiant au défaut (réparation) ou en livrant un article exempt de défaut (remplacement). Dans ce dernier cas, le client est tenu de retourner les produits défectueux à la demande du vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le client est un consommateur, la phrase ci-dessus s’appliquera, étant entendu que les utilisations ne peuvent être cédées ou remplacées par leur valeur effective. Le client est tenu de donner au vendeur le temps et l’opportunité d’une exécution ultérieure, en particulier d’une amélioration ultérieure.

11.9 En cas de vice avéré et conformément aux dispositions légales, les charges issues des procédures de vérification et d’exécution ultérieure des obligations contractuelles incombent au vendeur ; il s’agit, en l’occurrence, des frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel. Au cas où la réclamation pour vice caché s’avère injustifiée, le vendeur est en droit d’exiger du client le remboursement des frais d’exécution ultérieure, à moins que ladite réclamation ne soit pas imputable au client. Si l’exécution ultérieure échoue, si le vendeur refuse définitivement et irrévocablement l’exécution ultérieure, si l’exécution ultérieure n’est pas acceptable pour le client, le client peut, sans préjudice d’éventuels droits d’indemnisation existants, résilier le contrat ou réduire la contrepartie correspondante.

11.10 En cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, en cas de dégradation négligeable de la fonctionnalité, en cas d’usure naturelle ou de dommages résultants d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié(e) ou négligent(e), d’une utilisation excessive, en cas d’équipements inadaptés ou de facteurs externes non prévus par le contrat, le client ne pourra faire valoir ses droits et prétentions en matière de garantie des vices cachés. Si une exécution ultérieure échoue et que le client est encore en droit, d’une part, d’exiger une autre exécution ultérieure et, d’autre part, de faire valoir ses droits légaux, le vendeur peut demander au client de faire valoir ses droits dans un délai raisonnable. Le cas échéant, le client est tenu d’en informer le vendeur par écrit (par exemple, via courrier électronique, fax ou lettre). Le délai est respecté si la déclaration du client parvient au vendeur avant l’expiration dudit délai. Si le client ne réclame pas ses droits en temps voulu, il pourra faire valoir ces droits, notamment le droit de résilier le contrat ou de réclamer des indemnisations au lieu de la prestation, seulement et seulement si un nouveau délai raisonnable fixé par ses soins pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.11 Le droit de recours du client contre le vendeur n’est applicable qu’au cas où le client concerné n’a pas conclu, avec son acheteur, d’accord dépassant les droits de garantie légaux en vigueur. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.12 Le délai de prescription écourté et l’exclusion de responsabilité prévus au paragraphe 11 des présentes CGV ne s’appliquent pas en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement délibéré aux obligations ou en cas de négligence grave du vendeur, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie pertinente concernant la qualité des produits ou dans le cas de réclamations effectuées en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

11.13 Dans la mesure où, en vertu du présent contrat, le vendeur fournit des mises à jour, des mises à niveau, de nouvelles versions de programme ou d’autres nouveaux contenus en relation avec l’objet du contrat initial, le présent paragraphe 11 s’applique mutatis mutandis.

11.14 En cas de vices juridiques, les dispositions du présent paragraphe 11 s’appliquent en conséquence.

12) Garantie pour les contrats visés au paragraphe 3.3 b)

12.1 Les dispositions de ce paragraphe 12 s’appliquent aux contrats conclus en vertu du paragraphe 3.3 b).

12.2 En cas de vices matériels, le client peut faire valoir ses droits conformément à la législation en vigueur. Le cas échéant, le client est tenu d’informer le vendeur, dans les meilleurs délais, des défauts matériels constatés.

12.3 Le client n’est aucunement en droit de réclamer la résiliation immédiate (rupture pour faute) d’un contrat donné, en se fondant sur le refus du vendeur d’accorder l’utilisation prévue par le contrat. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute dolosive de la part du vendeur, ou en cas de retard de livraison imputable au vendeur.

12.4 Le client ne peut faire valoir ses droits et prétentions concernant des vices cachés dans les cas suivants : le logiciel est utilisé de manière non conforme ou abusive ; il y a eu modification ou altération du logiciel, sans autorisation préalable et écrite du vendeur ; des problèmes ou erreurs surgissent suite à une utilisation dans un environnement hardware ou software non conforme aux exigences techniques décrites dans le certificat de licence – à moins que le client ne démontre que le vice est occasionné par le logiciel en soi.

12.5 En cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, en cas de dégradation négligeable de la fonctionnalité, en cas d’usure naturelle ou de dommages résultants d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié(e) ou négligent(e), d’une utilisation excessive, d’équipements inadaptés ou de facteurs externes non prévus par le contrat, le client ne pourra faire valoir ses droits et prétentions en matière de garantie des vices cachés.

12.6 L’exclusion de responsabilité prévue au paragraphe 12 des présentes CGV ne s’applique pas en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement délibéré aux obligations ou en cas de négligence grave du vendeur, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie pertinente concernant la qualité des produits ou dans le cas de réclamations effectuées en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

12.7 Dans la mesure où, en vertu du présent contrat, le vendeur fournit des mises à jour, mises à niveau, de nouvelles versions de programme ou d’autres nouveaux contenus en relation avec l’objet du contrat initial, le présent paragraphe 12 s’applique mutatis mutandis.

12.8 En cas de vices juridiques, les dispositions du présent paragraphe 12 s’appliquent en conséquence.

13) « Garantie 100 % remboursé » : clause de garantie

La garantie a une durée de validité limitée à 3 ans, à compter de la date de facturation. Font exception à cette règle les produits ayant une durée de vie limitée. Pour ces produits, la durée de garantie est limitée à la durée de vie respective. Si la preuve est apportée que le produit a bien été acheté auprès de LICENCE KEY SHOP et qu’une confirmation écrite est fournie, attestant que le produit n’est plus utilisé et qu’il n’a pas non plus été transmis à des tiers, alors le montant payé est remboursé dans son intégralité, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter des justificatifs supplémentaires. Le remboursement est effectué 14 jours après réception des documents requis par LICENCE KEY SHOP (preuve d’achat et confirmation par écrit).
 

14) Responsabilité en cas d’autres manquements aux engagements contractuels

14.1 Lorsqu’il y a violation d’un engagement contractuel, et qu’il ne s’agit pas de vices matériels ou juridiques en vertu des paragraphes 11 et 12, il incombe au vendeur d’assumer la responsabilité pour tout comportement intentionnel ou toute négligence grave qui serait commis(e) par ses organes ou agents d’exécution et – quel que soit le degré de culpabilité – pour tout dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

14.2 Il incombe également au vendeur d’assumer la responsabilité pour toute négligence mineure commise par ses organes ou agents d’exécution, lorsqu’il s’agit de l’impossibilité d’exécuter un contrat donné, d’un retard de prestation, du non-respect d’une garantie ou d’une violation de toute autre obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’accomplissement en soi est nécessaire à l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le cocontractant est en droit d’attendre qu’elles soient respectées. Dans ces cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages typiques que le vendeur pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat.

14.3 Toute responsabilité du vendeur dépassant les cas de responsabilité décrits aux paragraphes 12.1 et 12.2 – quelle que soit la base juridique – est exclue. Ceci vaut en particulier pour tous les droits découlant de la violation d’obligations contractuelles, ainsi que pour toute responsabilité délictuelle, mais ne vaut pas pour les droits découlant de torts occasionnés lors de la conclusion du contrat.

14.4 Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte de données lors de la vérification, lors d’éventuelles mesures de réparation nécessaires ou d’autres prestations de services. Il incombe au client de s’assurer que les données enregistrées sur les appareils ou les stockages de données concernés soient sécurisées et qu’aucune donnée sensible ne s’y trouve.

14.5 Chacune des limitations de responsabilité convenues avec le client s’applique également aux organes et agents d’exécution du vendeur.

14.6 Les stipulations ci-dessus ne portent nullement préjudice aux droits découlant de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

15) Utilisation de bons promotionnels

15.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions d’une durée de validité spécifique, et que le client ne peut en aucun cas acheter (ci-après dénommés « bons promotionnels ») peuvent être utilisés exclusivement dans la boutique en ligne du vendeur et seulement dans la période indiquée.

15.2 Il est possible que certains articles soient exclus des promotions, sous réserve que l’exclusion ait été mentionnée sur le bon promotionnel.

15.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Toute compensation ultérieure est exclue.

15.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

15.5 La valeur des produits doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un solde restant n’est pas remboursable par le vendeur.

15.6 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, la différence peut être réglée en utilisant l’un des modes de paiement proposés par le vendeur.

15.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est payé ni en espèces ni en intérêts.

15.8 Si, en vertu de son droit de rétractation prévu par la loi, le client retourne les produits entièrement ou partiellement payés avec un bon promotionnel, le vendeur ne remboursera en aucun cas le bon promotionnel.

15.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut, avec effet libératoire, effectuer le paiement au titulaire échangeant le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne vaut pas en cas de connaissance, ou de non connaissance par omission fautive, d’une incapacité ou de l’absence de droit de représentation du titulaire concerné.

16) Mention en tant que référence

Si le client est une entreprise, il accepte par la présente que le vendeur le cite en tant que référence, avec la mention de son entreprise et l’utilisation de la marque associée, notamment sur le site du vendeur, au sein des profils de ce dernier sur les réseaux sociaux (tels que Twitter, LinkedIn, Xing) ainsi que dans les propres publications du vendeur. Le client peut à tout moment retirer son consentement pour l’avenir, moyennant une déclaration adressée au vendeur.

17) Dispositions finales

17.1 Le partenaire contractuel n’est habilité à céder des droits et à réclamer des droits découlant de la relation contractuelle à des tiers qu’avec le consentement écrit préalable du vendeur.

17.2 Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans exclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que les renvois au droit international privé et procédural. En ce qui concerne les consommateurs, le présent choix du cadre légal applicable ne vaut que dans la mesure où la protection conférée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

17.3 En cas de litige découlant de contrats auxquels s’appliquent les présentes CGV, les tribunaux français (conformément au siège social du vendeur) seront seuls compétents. Le vendeur est néanmoins en droit de faire valoir ses droits à l’encontre du client auprès de tout tribunal compétent ayant saisi la juridiction. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.